21 octobre 2019

Nouveau Décret sur les engins de déplacements personnels (Trotinettes)

Le  décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 définit dans le Code de la route les engins de déplacement personnel (EDP, comprenant notamment les trottinettes, skateboards et autres) comme de nouvelles […]
17 octobre 2019

Projet de réforme de la justice (Divorce)

Le divorces pour faute : la requête unilatérale et de l’audience sur tentative de conciliation sont supprimées Il devient possible de choisir une procédure de séparation de […]
3 septembre 2019

Guide pratique de l’ordonnance de protection et violences conjuguales

En début d’été 2019, a été annoncée la tenue d’un « Grenelle des violences conjugales » à partir du 3 septembre 2019 et se terminant le 25 novembre Devant réunir des ministres, […]