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21 octobre 2019
21 octobre 2019
Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 définit dans le Code de la route les engins de déplacement personnel (EDP, comprenant notamment les trottinettes, skateboards et autres) comme de nouvelles […]
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17 octobre 2019
17 octobre 2019
Le divorces pour faute : la requête unilatérale et de l’audience sur tentative de conciliation sont supprimées Il devient possible de choisir une procédure de séparation de […]
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3 septembre 2019
3 septembre 2019
En début d’été 2019, a été annoncée la tenue d’un « Grenelle des violences conjugales » à partir du 3 septembre 2019 et se terminant le 25 novembre Devant réunir des ministres, […]
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