Projet de réforme de la justice (Divorce)
17 octobre 2019

Le  décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 définit dans le Code de la route les engins de déplacement personnel (EDP, comprenant notamment les trottinettes, skateboards et autres) comme de nouvelles catégories de véhicule.

Ce décret est le bienvenu compte tenu du nombre d’accidents survenus ces derniers mois

  • On y trouve les éléments   techniques à utiliser  et les modalités d’utilisation sur la voie publique
  • Sont définis les équipements  à porter par les conducteurs et les lieux de circulation en ville ou pas
  • la verbalisation éventuelle par l’autorité de police cette autorité sous certaines conditions