Le divorces pour faute : la requête unilatérale et de l’audience sur tentative de conciliation sont supprimées

Il devient possible de choisir une procédure de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

La possibilité de recourir à la signature électronique pour le divorce ou la séparation de corps par consentement mutuel est prise en compte.

Ce texte qui devrait être publié d’ici la fin du mois de novembre 2019, entrera en vigueur le 1er janvier 2020

Un article sera consacré au dispositif